Roses sur une tombe en granit

Démarches funéraires et cimetière

La perte d’un proche entraîne plusieurs démarches administratives, généralement prises en charge par les pompes funèbres. La mairie intervient pour enregistrer la déclaration de décès, délivrer les autorisations liées aux obsèques et gérer les concessions dans le cimetière communal.
Cette page vous guide sur les principales formalités à accomplir.

Démarches immédiates en cas de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être réalisée par les proches ou par les pompes funèbres. Un certificat médical de décès est nécessaire.

Toute inhumation, crémation ou dispersion des cendres nécessite une autorisation délivrée par la mairie. Ces démarches sont le plus souvent réalisées par les opérateurs funéraires.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Fiche pratique

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.

Les conditions d'indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu'à 6 mois, après 6 mois.

  • Jusqu'à 6 mois d'arrêt
  • Après 6 mois

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, de l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt
  • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période

 Exemple

Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2022, vous avez droit aux IJ si l'une des conditions suivantes est remplie :

  À savoir

ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt
  • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période

 Exemple

Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2022, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  À savoir

ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

Mode de calcul

Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.

 Exemple

Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

Les IJ ne peuvent pas dépasser 51,70 € bruts.

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 144,96 € par mois en 2023).

Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

  • Salaire journalier de base = 103,40 € [(3 144,96 € x 3) / 91,25]
  • IJ = 51,70 € (103,40 x 50 %)

Montant maximum

Les IJ ne peuvent pas dépasser 51,70 € bruts.

Suppression de la revalorisation

Depuis le 1er juillet 2020, si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ ne sont plus revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.

Ainsi, pour les arrêts maladies prescrits depuis le 1er juillet 2020 (et les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020), la revalorisation est remplacée par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.

Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

 Exemple

en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.

 Attention :

il n'y a pas de délai de carence en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c'est la durée de l'arrêt qui est prise en compte.

Pour les arrêts de courte durée, il n'y a pas d'impact sur le calcul de votre retraite.

En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

Jours indemnisés

Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

Périodicité du versement

Votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

Service en ligne
Attestation de paiement d'indemnités journalières

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Durée maximale de versement

  • Cas général
  • En cas d'affection de longue durée (ALD)

L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.

Si vous souffrez d'une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.

Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la période de 3 ans.

Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

Revenu

Cumul possible avec les indemnités journalières ?

Pension d'invalidité

Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle

Pension de vieillesse

Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

Oui

Allocations chômage

Non

Indemnités journalières de maternité

Non

Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

Non

Conditions

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)
  • Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
  • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale
  • Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)
  • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Délai de carence

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.

Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximum de versement des indemnités

De 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Montant

Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.

Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

 Attention :

en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Qu'est ce qu'une concession funéraire ?
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Fiche pratique

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.

Les conditions d'indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu'à 6 mois, après 6 mois.

  • Jusqu'à 6 mois d'arrêt
  • Après 6 mois

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, de l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt
  • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période

 Exemple

Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2022, vous avez droit aux IJ si l'une des conditions suivantes est remplie :

  À savoir

ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt
  • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période

 Exemple

Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2022, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  À savoir

ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

Mode de calcul

Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.

 Exemple

Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

Les IJ ne peuvent pas dépasser 51,70 € bruts.

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 144,96 € par mois en 2023).

Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

  • Salaire journalier de base = 103,40 € [(3 144,96 € x 3) / 91,25]
  • IJ = 51,70 € (103,40 x 50 %)

Montant maximum

Les IJ ne peuvent pas dépasser 51,70 € bruts.

Suppression de la revalorisation

Depuis le 1er juillet 2020, si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ ne sont plus revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.

Ainsi, pour les arrêts maladies prescrits depuis le 1er juillet 2020 (et les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020), la revalorisation est remplacée par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.

Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

 Exemple

en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.

 Attention :

il n'y a pas de délai de carence en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c'est la durée de l'arrêt qui est prise en compte.

Pour les arrêts de courte durée, il n'y a pas d'impact sur le calcul de votre retraite.

En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

Jours indemnisés

Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

Périodicité du versement

Votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

Service en ligne
Attestation de paiement d'indemnités journalières

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Durée maximale de versement

  • Cas général
  • En cas d'affection de longue durée (ALD)

L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.

Si vous souffrez d'une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.

Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la période de 3 ans.

Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

Revenu

Cumul possible avec les indemnités journalières ?

Pension d'invalidité

Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle

Pension de vieillesse

Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

Oui

Allocations chômage

Non

Indemnités journalières de maternité

Non

Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

Non

Conditions

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)
  • Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
  • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale
  • Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)
  • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Délai de carence

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.

Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximum de versement des indemnités

De 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Montant

Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.

Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

 Attention :

en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le Cimetière de Monnaie

Le cimetière communal est géré par la mairie et propose divers types de sépultures, telles que des concessions en pleine terre, des caveaux ou des espaces cinéraires. Vous trouverez ci-dessous les règles et informations pratiques relatives au cimetière.

Horaires et limite d'accès

Le cimetière est ouvert au public tous les jours :

 

  • Du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
  • Du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h

En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès du cimetière est strictement interdit aux personnes étrangères aux services.
L’accès du cimetière est interdit aux entreprises les dimanches et jours fériés.

L’entrée du cimetière est interdite :

  • Aux personnes en tenue négligée ou état indécent,
  • Aux visiteurs qui seraient accompagnés par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 174 du code de la Famille et l’Aide Sociale.

Les interdictions

Pour garantir la sérénité et le respect de tous, il est interdit dans le cimetière :

  • De fumer,

  • De commettre tout acte contraire à l’ordre public ou à la décence des lieux,

  • De filmer ou photographier sans autorisation préalable de la mairie,

  • De créer des nuisances sonores (chants, musique, etc.) sauf lors des cérémonies funèbres ou hommages funèbres organisés avec autorisation,

  • D’apposer des affiches ou tout autre signe visible à l’intérieur ou sur les murs du cimetière,

  • De distribuer des cartes de services ou d’offrir des produits aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi funéraire,

  • De proposer ou de déposer des fleurs, objets ou éléments sur les abords ou à l’intérieur du cimetière sans autorisation,

  • D’escalader les murs, de monter sur les monuments, ou d’endommager des sépultures ou plantations,

  • De laisser des déchets hors des zones prévues à cet effet.

Ces règles ont pour but de préserver la tranquillité et le respect des lieux.

Entretien

Pour des raisons de sécurité et d’entretien, les plantations d’arbres, arbustes ou ifs sont interdites dans les concessions.
Les fleurs et autres dépôts doivent être conservés dans les limites de la concession. Les espaces entre les tombes et les allées doivent rester libres et accessibles au public.

Tout objet débordant de l’espace de la concession sera retiré par les services municipaux.
Le maire peut, pour des raisons de sécurité, visibilité ou hygiène, ordonner l’élagage ou l’abattage de plantations, après mise en demeure du titulaire de la concession, et à ses frais en cas de non-respect de l’instruction.

Chaque concession doit être maintenue dans un état de propreté, garantissant la sécurité et l’absence de gêne pour les sépultures voisines.
Toute personne peut entretenir une concession avec l’accord préalable des ayants droit.

Des poubelles sont mises à disposition pour faciliter l’entretien et maintenir un environnement soigné.

Règlement général du cimetière