Arrêtés et réglementations
Règlement Général du Cimetière
- 18 Février 2025
- Français
- 849 Ko
Démarches funéraires et cimetière
La perte d’un proche entraîne plusieurs démarches administratives, généralement prises en charge par les pompes funèbres. La mairie intervient pour enregistrer la déclaration de décès, délivrer les autorisations liées aux obsèques et gérer les concessions dans le cimetière communal.
Cette page vous guide sur les principales formalités à accomplir.
Démarches immédiates en cas de décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être réalisée par les proches ou par les pompes funèbres. Un certificat médical de décès est nécessaire.
Toute inhumation, crémation ou dispersion des cendres nécessite une autorisation délivrée par la mairie. Ces démarches sont le plus souvent réalisées par les opérateurs funéraires.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Fiche pratique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
À noter
si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de votre statut de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.
Il doit y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
À savoir
si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
Si l'indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l'indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l'indemnité de rupture.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.
Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpQuelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités.
Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpQuelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.
À savoir
Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
Si l'indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l'indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.
À savoir
Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
Si l'indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l'indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vus avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
-
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
-
Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5
Article L136-1-1
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 49-1 à 49-9
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 49 bis à 49 decies
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 45-2 à 45-10
Et aussi
-
Démission dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la FPE
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
©
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Fiche pratique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
À noter
si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de votre statut de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.
Il doit y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
À savoir
si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
Si l'indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l'indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l'indemnité de rupture.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.
Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpQuelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités.
Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpQuelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.
À savoir
Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
Si l'indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l'indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.
À savoir
Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
Si l'indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l'indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vus avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
-
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
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Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5
Article L136-1-1
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 49-1 à 49-9
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 49 bis à 49 decies
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 45-2 à 45-10
Et aussi
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Démission dans la fonction publique
Travail - Formation
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Indemnité de départ volontaire dans la FPE
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Travail - Formation
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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Le Cimetière de Monnaie
Le cimetière communal est géré par la mairie et propose divers types de sépultures, telles que des concessions en pleine terre, des caveaux ou des espaces cinéraires. Vous trouverez ci-dessous les règles et informations pratiques relatives au cimetière.
Horaires et limite d'accès
Le cimetière est ouvert au public tous les jours :
- Du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
- Du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h
En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès du cimetière est strictement interdit aux personnes étrangères aux services.
L’accès du cimetière est interdit aux entreprises les dimanches et jours fériés.
L’entrée du cimetière est interdite :
- Aux personnes en tenue négligée ou état indécent,
- Aux visiteurs qui seraient accompagnés par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 174 du code de la Famille et l’Aide Sociale.
Les interdictions
Pour garantir la sérénité et le respect de tous, il est interdit dans le cimetière :
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De fumer,
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De commettre tout acte contraire à l’ordre public ou à la décence des lieux,
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De filmer ou photographier sans autorisation préalable de la mairie,
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De créer des nuisances sonores (chants, musique, etc.) sauf lors des cérémonies funèbres ou hommages funèbres organisés avec autorisation,
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D’apposer des affiches ou tout autre signe visible à l’intérieur ou sur les murs du cimetière,
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De distribuer des cartes de services ou d’offrir des produits aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi funéraire,
-
De proposer ou de déposer des fleurs, objets ou éléments sur les abords ou à l’intérieur du cimetière sans autorisation,
-
D’escalader les murs, de monter sur les monuments, ou d’endommager des sépultures ou plantations,
-
De laisser des déchets hors des zones prévues à cet effet.
Ces règles ont pour but de préserver la tranquillité et le respect des lieux.
Entretien
Pour des raisons de sécurité et d’entretien, les plantations d’arbres, arbustes ou ifs sont interdites dans les concessions.
Les fleurs et autres dépôts doivent être conservés dans les limites de la concession. Les espaces entre les tombes et les allées doivent rester libres et accessibles au public.
Tout objet débordant de l’espace de la concession sera retiré par les services municipaux.
Le maire peut, pour des raisons de sécurité, visibilité ou hygiène, ordonner l’élagage ou l’abattage de plantations, après mise en demeure du titulaire de la concession, et à ses frais en cas de non-respect de l’instruction.
Chaque concession doit être maintenue dans un état de propreté, garantissant la sécurité et l’absence de gêne pour les sépultures voisines.
Toute personne peut entretenir une concession avec l’accord préalable des ayants droit.
Des poubelles sont mises à disposition pour faciliter l’entretien et maintenir un environnement soigné.
Règlement général du cimetière