Roses sur une tombe en granit

Démarches funéraires et cimetière

La perte d’un proche entraîne plusieurs démarches administratives, généralement prises en charge par les pompes funèbres. La mairie intervient pour enregistrer la déclaration de décès, délivrer les autorisations liées aux obsèques et gérer les concessions dans le cimetière communal.
Cette page vous guide sur les principales formalités à accomplir.

Démarches immédiates en cas de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être réalisée par les proches ou par les pompes funèbres. Un certificat médical de décès est nécessaire.

Toute inhumation, crémation ou dispersion des cendres nécessite une autorisation délivrée par la mairie. Ces démarches sont le plus souvent réalisées par les opérateurs funéraires.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Question-réponse

Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Vous devez respecter les étapes suivantes :

Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.

  À savoir

En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.

Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement.

Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :

  • le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité
  • Et une autorité de police ou de gendarmerie
  • Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même

Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un procès verbal d'abandon. Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.

Démarche

  • Le logement vous appartient
  • Le logement appartient à une SCI

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué

La requête doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de la demande
  • Identité du locataire et adresse de son domicile
  • Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon rédigé par le commissaire de justice.

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.

La requête doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de la demande
  • Identité du locataire et adresse de son domicile
  • Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon fait par le commissaire de justice.

Décision du juge

  • Le juge estime que la requête est fondée
  • Le juge rejette la requête

Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.

Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.

Le juge rend sa décision par ordonnance.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.

Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion.

Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance au locataire.

 Attention :

Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle devient nulle.

La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :

  • Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
  • Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
  • L'impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal
  • La possibilité de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vêtements...) dans un délai d'un mois.

Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.

 Attention :

Le locataire peut contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.

Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.

Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :

  • Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
  • La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion

Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.

  À savoir

  • Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans.
  • Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.

Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion du locataire.

La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d'habitation vide ou avec un bail d'habitation meublé :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Qu'est ce qu'une concession funéraire ?
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Question-réponse

Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Vous devez respecter les étapes suivantes :

Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.

  À savoir

En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.

Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement.

Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :

  • le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité
  • Et une autorité de police ou de gendarmerie
  • Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même

Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un procès verbal d'abandon. Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.

Démarche

  • Le logement vous appartient
  • Le logement appartient à une SCI

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué

La requête doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de la demande
  • Identité du locataire et adresse de son domicile
  • Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon rédigé par le commissaire de justice.

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.

La requête doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de la demande
  • Identité du locataire et adresse de son domicile
  • Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon fait par le commissaire de justice.

Décision du juge

  • Le juge estime que la requête est fondée
  • Le juge rejette la requête

Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.

Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.

Le juge rend sa décision par ordonnance.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.

Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion.

Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance au locataire.

 Attention :

Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle devient nulle.

La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :

  • Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
  • Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
  • L'impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal
  • La possibilité de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vêtements...) dans un délai d'un mois.

Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.

 Attention :

Le locataire peut contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.

Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.

Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :

  • Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
  • La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion

Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.

  À savoir

  • Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans.
  • Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.

Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion du locataire.

La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d'habitation vide ou avec un bail d'habitation meublé :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le Cimetière de Monnaie

Le cimetière communal est géré par la mairie et propose divers types de sépultures, telles que des concessions en pleine terre, des caveaux ou des espaces cinéraires. Vous trouverez ci-dessous les règles et informations pratiques relatives au cimetière.

Horaires et limite d'accès

Le cimetière est ouvert au public tous les jours :

 

  • Du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
  • Du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h

En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès du cimetière est strictement interdit aux personnes étrangères aux services.
L’accès du cimetière est interdit aux entreprises les dimanches et jours fériés.

L’entrée du cimetière est interdite :

  • Aux personnes en tenue négligée ou état indécent,
  • Aux visiteurs qui seraient accompagnés par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 174 du code de la Famille et l’Aide Sociale.

Les interdictions

Pour garantir la sérénité et le respect de tous, il est interdit dans le cimetière :

  • De fumer,

  • De commettre tout acte contraire à l’ordre public ou à la décence des lieux,

  • De filmer ou photographier sans autorisation préalable de la mairie,

  • De créer des nuisances sonores (chants, musique, etc.) sauf lors des cérémonies funèbres ou hommages funèbres organisés avec autorisation,

  • D’apposer des affiches ou tout autre signe visible à l’intérieur ou sur les murs du cimetière,

  • De distribuer des cartes de services ou d’offrir des produits aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi funéraire,

  • De proposer ou de déposer des fleurs, objets ou éléments sur les abords ou à l’intérieur du cimetière sans autorisation,

  • D’escalader les murs, de monter sur les monuments, ou d’endommager des sépultures ou plantations,

  • De laisser des déchets hors des zones prévues à cet effet.

Ces règles ont pour but de préserver la tranquillité et le respect des lieux.

Entretien

Pour des raisons de sécurité et d’entretien, les plantations d’arbres, arbustes ou ifs sont interdites dans les concessions.
Les fleurs et autres dépôts doivent être conservés dans les limites de la concession. Les espaces entre les tombes et les allées doivent rester libres et accessibles au public.

Tout objet débordant de l’espace de la concession sera retiré par les services municipaux.
Le maire peut, pour des raisons de sécurité, visibilité ou hygiène, ordonner l’élagage ou l’abattage de plantations, après mise en demeure du titulaire de la concession, et à ses frais en cas de non-respect de l’instruction.

Chaque concession doit être maintenue dans un état de propreté, garantissant la sécurité et l’absence de gêne pour les sépultures voisines.
Toute personne peut entretenir une concession avec l’accord préalable des ayants droit.

Des poubelles sont mises à disposition pour faciliter l’entretien et maintenir un environnement soigné.

Règlement général du cimetière