Arrêtés et réglementations
Règlement Général du Cimetière
- 18 Février 2025
- Français
- 849 Ko
Démarches funéraires et cimetière
La perte d’un proche entraîne plusieurs démarches administratives, généralement prises en charge par les pompes funèbres. La mairie intervient pour enregistrer la déclaration de décès, délivrer les autorisations liées aux obsèques et gérer les concessions dans le cimetière communal.
Cette page vous guide sur les principales formalités à accomplir.
Démarches immédiates en cas de décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être réalisée par les proches ou par les pompes funèbres. Un certificat médical de décès est nécessaire.
Toute inhumation, crémation ou dispersion des cendres nécessite une autorisation délivrée par la mairie. Ces démarches sont le plus souvent réalisées par les opérateurs funéraires.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Prime "Coup de pouce chauffage"
Fiche pratique
Prime "Coup de pouce chauffage"
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation moins énergivore ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite « Coup de pouce chauffage ». Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
La prime Coup de pouce chauffage
- Chaudière biomasse performante (chaudière qui utilise un combustible organique comme le bois et ses dérivés)
- Pompe à chaleur air/eau
- Pompe à chaleur eau/eau (pompe à chaleur géothermique)
- Pompe à chaleur hybride (système combinant la technologie d'une pompe à chaleur air/eau et d'une chaudière à condensation)
-
Système solaire combiné (système combinant un panneau solaire et un ballon de stockage)
- Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables (ENR&R)
- Chauffage au bois très performant
À savoir
Il existe une bonification supplémentaire jusqu’au 30 juin 2023 pour les opérations achevées au plus tard le 31 décembre 2023 si l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul. Il s’agit du Coup de Boost « Fioul ».
La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé les chartes Coup de pouce chauffage c'est-à-dire principalement les fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Pour vous aider dans votre choix d'installation d'un nouveau système de chauffage, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou locataire d'une maison individuelle.
Si vous êtes locataire, le propriétaire doit autoriser les travaux que vous souhaitez entreprendre. Toutefois, vous n'avez pas à fournir de document justifiant cet accord pour bénéficier de la prime.
Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.
Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime. Toutefois, le montant de la prime diffère selon la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre et selon que vous êtes considérés ou non comme un ménage aux revenus modestes.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023).
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | 27 343 € | 20 805 € |
2 personnes | 40 130 € | 30 427 € |
3 personnes | 48 197 € | 36 591 € |
4 personnes | 56 277 € | 42 748 € |
5 personnes | 64 380 € | 48 930 € |
Par personne supplémentaire | + 8 097 € | +6 165 € |
Si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n'êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes. Vous pouvez quand même toucher la prime même si vos ressources dépassent ces plafonds.
-
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
- Sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
- Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
- Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses prestataires) :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Chaudière biomasse"Vous devez également sélectionner un professionnel RGE :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
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La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
- Sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
- Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
- Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage PAC air/eau et eau/eau"Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
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Service gratuit + coût d'un appel
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La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
- Sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
- Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
- Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage PAC air/eau et eau/eau"Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
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La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
- Sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
- Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
- Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage » PAC hybrideVous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
-
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un
acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
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0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
-
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
- Sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
- Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
- Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :
Outil de recherche
Recherche une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Système solaire combiné"Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
-
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
- Sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
- Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
- Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses prestataires) :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Raccordement à un réseau de chaleur EnR&R"Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
-
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
- Sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
- Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
- Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses prestataires) :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage au bois"Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
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Le montant de la prime diffère selon la nature des travaux et selon que vous êtes considérés ou non comme un ménage aux revenus modestes.
À noter
pour savoir si vous êtes considéré ou non comme un ménage aux revenus modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de la prime.
- Ménage aux revenus modestes
- Autre ménage
Équipement à remplacer | Équipement à installer | Montant minimal de la prime | Condition |
Chaudière au charbon ou au gaz | Chaudière biomasse performante | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
Pompe à chaleur air/eau | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 | |
Pompe à chaleur eau/eau (Pompe à chaleur géothermique) | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1 | |
Pompe à chaleur hybride | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 | |
Système solaire combiné | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1 | |
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R) | 700 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 | |
Équipement indépendant de chauffage au charbon | Appareil de chauffage au bois très performant | 800 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
Chaudière au fioul (Coup de Boost Fioul) | Chaudière biomasse performante | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 |
Pompe à chaleur air/eau | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Pompe à chaleur eau/eau | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Pompe à chaleur hybride | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Système solaire combiné | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R) | 1 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 |
Équipement à remplacer | Équipement à installer | Montant minimal de la prime | Condition |
Chaudière au charbon ou au gaz | Chaudière biomasse performante | 2 500 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
Pompe à chaleur air/eau | 2 500 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 | |
Pompe à chaleur eau/eau (Pompe à chaleur géothermique) | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1 | |
Pompe à chaleur hybride | 2 500 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 | |
Système solaire combiné | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1 | |
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R) | 450 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 | |
Équipement indépendant de chauffage au charbon | Appareil de chauffage au bois très performant | 500 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
Chaudière au fioul (Coup de Boost Fioul) | Chaudière biomasse performante | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 |
Pompe à chaleur air/eau | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Pompe à chaleur eau/eau | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Pompe à chaleur hybride | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Système solaire combiné | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R) | 900 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 |
La prime est versée de la manière suivante :
- Soit par virement bancaire ou par chèque
- Soit déduite de votre facture
- Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation
Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :
D'autres aides locales peuvent compléter la prime : vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Chaudière biomasse"
Outil de recherche
-
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage PAC air/eau et eau/eau"
Outil de recherche
-
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage » PAC hybride
Outil de recherche
-
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage au bois"
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-
Outil de recherche
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Recherche une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Système solaire combiné"
Outil de recherche
-
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Outil de recherche
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Pour en savoir plus
-
Ministère de la transition énergétique
-
Prime Coup de pouce économie d'énergie
Ministère chargé de l'environnement
-
Guide de la maison (chaudière, fenêtre, travaux...)
Institut national de la consommation (INC)
-
Fonds Air pour l'installation d'un système de chauffage au bois performant
Agence de la transition écologique (Ademe)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
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Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
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Prime "Coup de pouce chauffage"
Fiche pratique
Prime "Coup de pouce chauffage"
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation moins énergivore ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite « Coup de pouce chauffage ». Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
La prime Coup de pouce chauffage
- Chaudière biomasse performante (chaudière qui utilise un combustible organique comme le bois et ses dérivés)
- Pompe à chaleur air/eau
- Pompe à chaleur eau/eau (pompe à chaleur géothermique)
- Pompe à chaleur hybride (système combinant la technologie d'une pompe à chaleur air/eau et d'une chaudière à condensation)
-
Système solaire combiné (système combinant un panneau solaire et un ballon de stockage)
- Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables (ENR&R)
- Chauffage au bois très performant
À savoir
Il existe une bonification supplémentaire jusqu’au 30 juin 2023 pour les opérations achevées au plus tard le 31 décembre 2023 si l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul. Il s’agit du Coup de Boost « Fioul ».
La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé les chartes Coup de pouce chauffage c'est-à-dire principalement les fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Pour vous aider dans votre choix d'installation d'un nouveau système de chauffage, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
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Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou locataire d'une maison individuelle.
Si vous êtes locataire, le propriétaire doit autoriser les travaux que vous souhaitez entreprendre. Toutefois, vous n'avez pas à fournir de document justifiant cet accord pour bénéficier de la prime.
Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.
Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime. Toutefois, le montant de la prime diffère selon la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre et selon que vous êtes considérés ou non comme un ménage aux revenus modestes.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023).
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | 27 343 € | 20 805 € |
2 personnes | 40 130 € | 30 427 € |
3 personnes | 48 197 € | 36 591 € |
4 personnes | 56 277 € | 42 748 € |
5 personnes | 64 380 € | 48 930 € |
Par personne supplémentaire | + 8 097 € | +6 165 € |
Si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n'êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes. Vous pouvez quand même toucher la prime même si vos ressources dépassent ces plafonds.
-
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
- Sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
- Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
- Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses prestataires) :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Chaudière biomasse"Vous devez également sélectionner un professionnel RGE :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
-
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Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
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- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
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Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un
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Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
- Sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
- Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
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- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :
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Recherche une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Système solaire combiné"Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
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Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
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- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
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- Sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
- Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
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Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Raccordement à un réseau de chaleur EnR&R"Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
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- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
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- Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
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- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses prestataires) :
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Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage au bois"Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
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Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
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Le montant de la prime diffère selon la nature des travaux et selon que vous êtes considérés ou non comme un ménage aux revenus modestes.
À noter
pour savoir si vous êtes considéré ou non comme un ménage aux revenus modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de la prime.
- Ménage aux revenus modestes
- Autre ménage
Équipement à remplacer | Équipement à installer | Montant minimal de la prime | Condition |
Chaudière au charbon ou au gaz | Chaudière biomasse performante | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
Pompe à chaleur air/eau | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 | |
Pompe à chaleur eau/eau (Pompe à chaleur géothermique) | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1 | |
Pompe à chaleur hybride | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 | |
Système solaire combiné | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1 | |
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R) | 700 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 | |
Équipement indépendant de chauffage au charbon | Appareil de chauffage au bois très performant | 800 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
Chaudière au fioul (Coup de Boost Fioul) | Chaudière biomasse performante | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 |
Pompe à chaleur air/eau | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Pompe à chaleur eau/eau | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Pompe à chaleur hybride | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Système solaire combiné | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R) | 1 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 |
Équipement à remplacer | Équipement à installer | Montant minimal de la prime | Condition |
Chaudière au charbon ou au gaz | Chaudière biomasse performante | 2 500 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
Pompe à chaleur air/eau | 2 500 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 | |
Pompe à chaleur eau/eau (Pompe à chaleur géothermique) | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1 | |
Pompe à chaleur hybride | 2 500 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 | |
Système solaire combiné | 5 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1 | |
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R) | 450 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 | |
Équipement indépendant de chauffage au charbon | Appareil de chauffage au bois très performant | 500 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
Chaudière au fioul (Coup de Boost Fioul) | Chaudière biomasse performante | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 |
Pompe à chaleur air/eau | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Pompe à chaleur eau/eau | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Pompe à chaleur hybride | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Système solaire combiné | 4 000 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 | |
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R) | 900 € minimum | Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 |
La prime est versée de la manière suivante :
- Soit par virement bancaire ou par chèque
- Soit déduite de votre facture
- Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation
Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :
D'autres aides locales peuvent compléter la prime : vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère de la transition énergétique
-
Prime Coup de pouce économie d'énergie
Ministère chargé de l'environnement
-
Guide de la maison (chaudière, fenêtre, travaux...)
Institut national de la consommation (INC)
-
Fonds Air pour l'installation d'un système de chauffage au bois performant
Agence de la transition écologique (Ademe)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Le Cimetière de Monnaie
Le cimetière communal est géré par la mairie et propose divers types de sépultures, telles que des concessions en pleine terre, des caveaux ou des espaces cinéraires. Vous trouverez ci-dessous les règles et informations pratiques relatives au cimetière.
Horaires et limite d'accès
Le cimetière est ouvert au public tous les jours :
- Du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
- Du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h
En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès du cimetière est strictement interdit aux personnes étrangères aux services.
L’accès du cimetière est interdit aux entreprises les dimanches et jours fériés.
L’entrée du cimetière est interdite :
- Aux personnes en tenue négligée ou état indécent,
- Aux visiteurs qui seraient accompagnés par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 174 du code de la Famille et l’Aide Sociale.
Les interdictions
Pour garantir la sérénité et le respect de tous, il est interdit dans le cimetière :
-
De fumer,
-
De commettre tout acte contraire à l’ordre public ou à la décence des lieux,
-
De filmer ou photographier sans autorisation préalable de la mairie,
-
De créer des nuisances sonores (chants, musique, etc.) sauf lors des cérémonies funèbres ou hommages funèbres organisés avec autorisation,
-
D’apposer des affiches ou tout autre signe visible à l’intérieur ou sur les murs du cimetière,
-
De distribuer des cartes de services ou d’offrir des produits aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi funéraire,
-
De proposer ou de déposer des fleurs, objets ou éléments sur les abords ou à l’intérieur du cimetière sans autorisation,
-
D’escalader les murs, de monter sur les monuments, ou d’endommager des sépultures ou plantations,
-
De laisser des déchets hors des zones prévues à cet effet.
Ces règles ont pour but de préserver la tranquillité et le respect des lieux.
Entretien
Pour des raisons de sécurité et d’entretien, les plantations d’arbres, arbustes ou ifs sont interdites dans les concessions.
Les fleurs et autres dépôts doivent être conservés dans les limites de la concession. Les espaces entre les tombes et les allées doivent rester libres et accessibles au public.
Tout objet débordant de l’espace de la concession sera retiré par les services municipaux.
Le maire peut, pour des raisons de sécurité, visibilité ou hygiène, ordonner l’élagage ou l’abattage de plantations, après mise en demeure du titulaire de la concession, et à ses frais en cas de non-respect de l’instruction.
Chaque concession doit être maintenue dans un état de propreté, garantissant la sécurité et l’absence de gêne pour les sépultures voisines.
Toute personne peut entretenir une concession avec l’accord préalable des ayants droit.
Des poubelles sont mises à disposition pour faciliter l’entretien et maintenir un environnement soigné.
Règlement général du cimetière