Arrêtés et réglementations
Règlement Général du Cimetière
- 18 Février 2025
- Français
- 849 Ko
Démarches funéraires et cimetière
La perte d’un proche entraîne plusieurs démarches administratives, généralement prises en charge par les pompes funèbres. La mairie intervient pour enregistrer la déclaration de décès, délivrer les autorisations liées aux obsèques et gérer les concessions dans le cimetière communal.
Cette page vous guide sur les principales formalités à accomplir.
Démarches immédiates en cas de décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être réalisée par les proches ou par les pompes funèbres. Un certificat médical de décès est nécessaire.
Toute inhumation, crémation ou dispersion des cendres nécessite une autorisation délivrée par la mairie. Ces démarches sont le plus souvent réalisées par les opérateurs funéraires.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Question-réponse
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12
me anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
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Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8
e anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
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Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
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Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Qu'est ce qu'une concession funéraire ?
Question-réponse
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12
me anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8
e anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Le Cimetière de Monnaie
Le cimetière communal est géré par la mairie et propose divers types de sépultures, telles que des concessions en pleine terre, des caveaux ou des espaces cinéraires. Vous trouverez ci-dessous les règles et informations pratiques relatives au cimetière.
Horaires et limite d'accès
Le cimetière est ouvert au public tous les jours :
- Du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
- Du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h
En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès du cimetière est strictement interdit aux personnes étrangères aux services.
L’accès du cimetière est interdit aux entreprises les dimanches et jours fériés.
L’entrée du cimetière est interdite :
- Aux personnes en tenue négligée ou état indécent,
- Aux visiteurs qui seraient accompagnés par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 174 du code de la Famille et l’Aide Sociale.
Les interdictions
Pour garantir la sérénité et le respect de tous, il est interdit dans le cimetière :
-
De fumer,
-
De commettre tout acte contraire à l’ordre public ou à la décence des lieux,
-
De filmer ou photographier sans autorisation préalable de la mairie,
-
De créer des nuisances sonores (chants, musique, etc.) sauf lors des cérémonies funèbres ou hommages funèbres organisés avec autorisation,
-
D’apposer des affiches ou tout autre signe visible à l’intérieur ou sur les murs du cimetière,
-
De distribuer des cartes de services ou d’offrir des produits aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi funéraire,
-
De proposer ou de déposer des fleurs, objets ou éléments sur les abords ou à l’intérieur du cimetière sans autorisation,
-
D’escalader les murs, de monter sur les monuments, ou d’endommager des sépultures ou plantations,
-
De laisser des déchets hors des zones prévues à cet effet.
Ces règles ont pour but de préserver la tranquillité et le respect des lieux.
Entretien
Pour des raisons de sécurité et d’entretien, les plantations d’arbres, arbustes ou ifs sont interdites dans les concessions.
Les fleurs et autres dépôts doivent être conservés dans les limites de la concession. Les espaces entre les tombes et les allées doivent rester libres et accessibles au public.
Tout objet débordant de l’espace de la concession sera retiré par les services municipaux.
Le maire peut, pour des raisons de sécurité, visibilité ou hygiène, ordonner l’élagage ou l’abattage de plantations, après mise en demeure du titulaire de la concession, et à ses frais en cas de non-respect de l’instruction.
Chaque concession doit être maintenue dans un état de propreté, garantissant la sécurité et l’absence de gêne pour les sépultures voisines.
Toute personne peut entretenir une concession avec l’accord préalable des ayants droit.
Des poubelles sont mises à disposition pour faciliter l’entretien et maintenir un environnement soigné.
Règlement général du cimetière