Démarches funéraires et cimetière

La perte d’un proche entraîne plusieurs démarches administratives, généralement prises en charge par les pompes funèbres. La mairie intervient pour enregistrer la déclaration de décès, délivrer les autorisations liées aux obsèques et gérer les concessions dans le cimetière communal.
Cette page vous guide sur les principales formalités à accomplir.

Démarches immédiates en cas de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être réalisée par les proches ou par les pompes funèbres. Un certificat médical de décès est nécessaire.

Toute inhumation, crémation ou dispersion des cendres nécessite une autorisation délivrée par la mairie. Ces démarches sont le plus souvent réalisées par les opérateurs funéraires.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Modèle de document

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) (Modèle de document)

Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE

Contrat souscrit par un assujetti individuel (artisan indépendant ou micro-entrepreneur)

Dénomination sociale et adresse de l'assuré :

...........

Numéro unique d'identification de l'assuré (n° Siret) : ...........

Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur et, éventuellement, de la succursale qui accorde la garantie :

...........

Numéro du contrat d'assurance : ...........

Période de validité : ...........

Date d'établissement de l'attestation : ...........

Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :

activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........
date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........
étendue géographique des opérations de construction couvertes : ...........
coût des opérations de construction : ...........
le cas échéant, montant du marché de l'assuré : ...........
nature des techniques utilisées : ...........
le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.

Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :

aux activités professionnelles ou missions suivantes (à compléter par l'assureur) : ...........
aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus (soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux),
aux travaux réalisés en ........... (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur),
aux travaux, produits et procédés de construction suivants : ........... (à compléter par l'assureur).
aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) ........... €, déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de ........... € (à compléter par l'assureur).

(À ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à ........... € (à compléter par l'assureur) en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de € (à compléter par l'assureur).

Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur.

Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, indiquer les caractéristiques suivantes :

adresse, nature et coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage : ...........
activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........
date d'ouverture de chantier : ...........
nature et montant de la prestation réalisée par l'assuré : ...........
nature des techniques utilisées : ...........
le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.

Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l'assureur) : ...........

...........

Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur.

Nature de la garantie

Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code.

La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.

Montant de la garantie

En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.

Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3.

Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.

Durée et maintien de la garantie

La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.

La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

FAIT A ................................................ LE.............................................

Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l'assureur

À savoir

l'attestation peut, si nécessaire, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Garantie décennale des constructeurs

Qu'est ce qu'une concession funéraire ?

Modèle de document

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) (Modèle de document)

Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE

Contrat souscrit par un assujetti individuel (artisan indépendant ou micro-entrepreneur)

Dénomination sociale et adresse de l'assuré :

...........

Numéro unique d'identification de l'assuré (n° Siret) : ...........

Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur et, éventuellement, de la succursale qui accorde la garantie :

...........

Numéro du contrat d'assurance : ...........

Période de validité : ...........

Date d'établissement de l'attestation : ...........

Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :

activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........
date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........
étendue géographique des opérations de construction couvertes : ...........
coût des opérations de construction : ...........
le cas échéant, montant du marché de l'assuré : ...........
nature des techniques utilisées : ...........
le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.

Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :

aux activités professionnelles ou missions suivantes (à compléter par l'assureur) : ...........
aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus (soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux),
aux travaux réalisés en ........... (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur),
aux travaux, produits et procédés de construction suivants : ........... (à compléter par l'assureur).
aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) ........... €, déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de ........... € (à compléter par l'assureur).

Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur.

Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, indiquer les caractéristiques suivantes :

adresse, nature et coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage : ...........
activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........
date d'ouverture de chantier : ...........
nature et montant de la prestation réalisée par l'assuré : ...........
nature des techniques utilisées : ...........
le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.

Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l'assureur) : ...........

...........

Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur.

Nature de la garantie

Montant de la garantie

En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.

Durée et maintien de la garantie

La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

FAIT A ................................................ LE.............................................

Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l'assureur

À savoir

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Garantie décennale des constructeurs

Le Cimetière de Monnaie

Le cimetière communal est géré par la mairie et propose divers types de sépultures, telles que des concessions en pleine terre, des caveaux ou des espaces cinéraires. Vous trouverez ci-dessous les règles et informations pratiques relatives au cimetière.

Horaires et limite d'accès

Le cimetière est ouvert au public tous les jours :

Du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
Du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h

En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès du cimetière est strictement interdit aux personnes étrangères aux services.
L’accès du cimetière est interdit aux entreprises les dimanches et jours fériés.

L’entrée du cimetière est interdite :

Aux personnes en tenue négligée ou état indécent,
Aux visiteurs qui seraient accompagnés par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 174 du code de la Famille et l’Aide Sociale.

Les interdictions

Pour garantir la sérénité et le respect de tous, il est interdit dans le cimetière :

De fumer,
De commettre tout acte contraire à l’ordre public ou à la décence des lieux,
De filmer ou photographier sans autorisation préalable de la mairie,
De créer des nuisances sonores (chants, musique, etc.) sauf lors des cérémonies funèbres ou hommages funèbres organisés avec autorisation,
D’apposer des affiches ou tout autre signe visible à l’intérieur ou sur les murs du cimetière,
De distribuer des cartes de services ou d’offrir des produits aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi funéraire,
De proposer ou de déposer des fleurs, objets ou éléments sur les abords ou à l’intérieur du cimetière sans autorisation,
D’escalader les murs, de monter sur les monuments, ou d’endommager des sépultures ou plantations,
De laisser des déchets hors des zones prévues à cet effet.

Ces règles ont pour but de préserver la tranquillité et le respect des lieux.

Entretien

Pour des raisons de sécurité et d’entretien, les plantations d’arbres, arbustes ou ifs sont interdites dans les concessions.
Les fleurs et autres dépôts doivent être conservés dans les limites de la concession. Les espaces entre les tombes et les allées doivent rester libres et accessibles au public.

Tout objet débordant de l’espace de la concession sera retiré par les services municipaux.
Le maire peut, pour des raisons de sécurité, visibilité ou hygiène, ordonner l’élagage ou l’abattage de plantations, après mise en demeure du titulaire de la concession, et à ses frais en cas de non-respect de l’instruction.

Chaque concession doit être maintenue dans un état de propreté, garantissant la sécurité et l’absence de gêne pour les sépultures voisines.
Toute personne peut entretenir une concession avec l’accord préalable des ayants droit.

Des poubelles sont mises à disposition pour faciliter l’entretien et maintenir un environnement soigné.

Démarches funéraires et cimetière

Démarches immédiates en cas de décès

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) (Modèle de document)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) (Modèle de document)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Le Cimetière de Monnaie

Horaires et limite d'accès

Les interdictions

Entretien

Règlement général du cimetière