Photo des nouveaux arrivants 2024 sur le perron de la mairie

Démarches pour les nouveaux arrivants

Vous venez d’arriver à Monnaie et nous vous souhaitons la bienvenue. Pour vous permettre de bénéficier pleinement des atouts de votre ville, nous avons créé cette page afin de faciliter votre installation.

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Fiche pratique

Droit de grève d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Comment utiliser ce droit ? La grève peut-elle être abusive ? Le salarié doit-il informer son employeur ? Doit-on respecter un préavis avant d'utiliser le droit de grève ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

La grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes :

  • Arrêt total du travail
  • Arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes
  • Connaissance par l'employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...)

 Attention :

Une action qui ne répond pas à la définition de la grève, peut être qualifiée de mouvement illicite. Dans ce cas, le salarié n'est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié.

Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.

Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :

  • Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
  • Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise

Tout salarié peut faire grève. Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.

Non, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.

C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.

Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.

Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.

Les salariés ne sont pas obligés d'attendre le refus de leur employeur pour démarrer la grève.

  À savoir

Une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.

 Attention :

Des règles particulières s'appliquent aux organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public (par exemple dans le service de transport de voyageurs ou dans le transport aérien).

Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire).

Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.

  À savoir

Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.

L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le conseil de prud'hommes et/ou le juge pénal compétent.

Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale.

La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).

Elle peut être répétée.

 Exemple

Un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours relève d'un exercice normal du droit de grève.

La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas.

L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).

La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

 À noter

l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).

Nous vous invitons également à vous présenter en mairie, nous recueillerons vos coordonnées afin de vous adresser un carton d’invitation à la grande journée modénienne des nouveaux arrivants, qui se déroule chaque année au mois de septembre. Vous pourrez ainsi rencontrer les membres du Conseil municipal et les représentants des associations et des commerçants et artisans de la commune.

Enfin, vous pouvez nous suivre sur Facebook et vous abonner à notre newsletter pour être au cœur de l’actualité de votre nouvelle commune.

Soyez assuré de la volonté de notre municipalité d’être à l’écoute des habitants, pour que Monnaie soit le cadre de votre épanouissement.

Contacts utiles

Raccordement énergies

Lors de votre emménagement ou de la construction de votre maison il faut regarder si votre logement est raccordé au réseau d’électricité et/ou de gaz. Pour ce faire vous devez contacter soit Enedis (https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/) pour le raccordement électrique ou GRDF pour le raccordement de gaz.  A noter que ces démarches peuvent prendre du temps selon disponibilité des gestionnaires de réseau. Une fois faites vous devrez choisir votre fournisseur d’électricité et de gaz, renseignez vous sur prix-gaz.fr sur le marché du gaz en France, ces tarifs et avantages.

ERDF ( électricité réseau de France ) a changé de nom pour Enedis. Le nouveau numéro d’urgence dépannage pour votre région est le 09.72.67.50.37 et le site web http://www.enedis.fr/.

Plus d’infos ?

– Tout ce qu’il faut savoir sur les dernières actualités liées à l’énergie : https://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Comprendre-le-marche-de-l-electricite-et-du-gaz/L-ouverture-du-marche-de-l-electricite-et-du-gaz-naturel-a-la-concurrence

– Liste des fournisseurs d’électricité : https://www.fournisseur-energie.com/liste-fournisseurs-electricite/

– Tout savoir sur le nouveau compteur de gaz : https://www.fournisseur-energie.com/grdf-distributeur/gazpar/

Eligibilité à la fibre

Depuis juillet 2021, la fibre est arrivée à Monnaie.

Pour savoir si votre domicile est éligible à la fibre, veuillez-vous rendre sur le site Val de Loire Fibre et y renseigner votre adresse. Vous bénéficierez d’une information personnalisée pour votre logement.

Gestion des déchets

Pour savoir comment récupérer vos bacs de collecte, vous doter d’un titre d’accès à la déchetterie ou encore vous équiper d’un composteur, nous vous invitons à visiter le site de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées, qui gère la collecte des déchets. Retrouvez les informations ici.

Dans notre commune, les ordures ménagères (bac noir) sont collectées les vendredis et le tri sélectif (bac jaune), les mercredis.