Photo des nouveaux arrivants 2024 sur le perron de la mairie

Démarches pour les nouveaux arrivants

Vous venez d’arriver à Monnaie et nous vous souhaitons la bienvenue. Pour vous permettre de bénéficier pleinement des atouts de votre ville, nous avons créé cette page afin de faciliter votre installation.

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Une simple démarche en ligne, peut vous permettre de déclarer auprès de plusieurs organismes publics votre changement de résidence.

Changement d'adresse
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Fiche pratique

Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque ses parents se séparent, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent,... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de garde,... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits.

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.

En cas de conflit avec les parents, les grands-parents peuvent demander une médiation familiale ou s'adresser au Jaf du tribunal du lieu où habite l'enfant.

Le juge aux affaires familiales est saisi par assignation. Cet acte consiste à informer la partie adverse qu'un procès est engagé à son encontre et qu'elle est convoquée devant une juridiction. L'acte est délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Une copie de cet acte doit également être adressée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge aux affaires familiales (Jaf) décide, au regard de l'intérêt et des besoins de l'enfant, s'il accorde un droit de visite, voire un droit de garde, aux grands-parents.

 Attention :

si l'enfant est placé, (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), les grands-parents devront se rapprocher du juge des enfants.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation familiale, et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.

Conditions

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Toutefois, il peut l'être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence de ses frères et sœurs,...).

Le Jaf se prononce sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Procédure

Les frères et sœurs (ou leur représentant) doivent demander une médiation familiale ou s'adresser au Jaf du tribunal du lieu où habite l'enfant.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

si l'enfant est placé (c'est-à dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), c'est le juge des enfants qui est compétent.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation familiale et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider, soit d'autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.

Conditions

En cas de séparation entre un parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers. Il est nécessaire que ce tiers ait noué des relations fortes avec l'enfant pendant la période où ils sont vécus ensemble.

Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ces relations avec ce tiers, en particulier lorsque ce tiers :

  • a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
  • a contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation (logement),
  • a noué avec lui des liens affectifs durables.

Il faut au moins que 2 de ces conditions soient réunies.

Procédure

Le tiers (beau-père, belle-mère) peuvent demander une médiation familiale ou s'adresser au Jaf du tribunal du lieu où habite l'enfant.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

si l'enfant est placé (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), c'est le juge des enfants qui est compétent.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers dans les conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nous vous invitons également à vous présenter en mairie, nous recueillerons vos coordonnées afin de vous adresser un carton d’invitation à la grande journée modénienne des nouveaux arrivants, qui se déroule chaque année au mois de septembre. Vous pourrez ainsi rencontrer les membres du Conseil municipal et les représentants des associations et des commerçants et artisans de la commune.

Enfin, vous pouvez nous suivre sur Facebook et vous abonner à notre newsletter pour être au cœur de l’actualité de votre nouvelle commune.

Soyez assuré de la volonté de notre municipalité d’être à l’écoute des habitants, pour que Monnaie soit le cadre de votre épanouissement.

Contacts utiles

Raccordement énergies

Lors de votre emménagement ou de la construction de votre maison il faut regarder si votre logement est raccordé au réseau d’électricité et/ou de gaz. Pour ce faire vous devez contacter soit Enedis (https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/) pour le raccordement électrique ou GRDF pour le raccordement de gaz.  A noter que ces démarches peuvent prendre du temps selon disponibilité des gestionnaires de réseau. Une fois faites vous devrez choisir votre fournisseur d’électricité et de gaz, renseignez vous sur prix-gaz.fr sur le marché du gaz en France, ces tarifs et avantages.

ERDF ( électricité réseau de France ) a changé de nom pour Enedis. Le nouveau numéro d’urgence dépannage pour votre région est le 09.72.67.50.37 et le site web http://www.enedis.fr/.

Plus d’infos ?

– Tout ce qu’il faut savoir sur les dernières actualités liées à l’énergie : https://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Comprendre-le-marche-de-l-electricite-et-du-gaz/L-ouverture-du-marche-de-l-electricite-et-du-gaz-naturel-a-la-concurrence

– Liste des fournisseurs d’électricité : https://www.fournisseur-energie.com/liste-fournisseurs-electricite/

– Tout savoir sur le nouveau compteur de gaz : https://www.fournisseur-energie.com/grdf-distributeur/gazpar/

Eligibilité à la fibre

Depuis juillet 2021, la fibre est arrivée à Monnaie.

Pour savoir si votre domicile est éligible à la fibre, veuillez-vous rendre sur le site Val de Loire Fibre et y renseigner votre adresse. Vous bénéficierez d’une information personnalisée pour votre logement.

Gestion des déchets

Pour savoir comment récupérer vos bacs de collecte, vous doter d’un titre d’accès à la déchetterie ou encore vous équiper d’un composteur, nous vous invitons à visiter le site de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées, qui gère la collecte des déchets. Retrouvez les informations ici.

Dans notre commune, les ordures ménagères (bac noir) sont collectées les vendredis et le tri sélectif (bac jaune), les mercredis.