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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Question-réponse

Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2  cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

  À savoir

le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • pour 2 enfants
  • pour 3 enfants
  • par enfant supplémentaire

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.

Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM.

Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

  À savoir

le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • pour 2 enfants
  • pour 3 enfants
  • par enfant supplémentaire

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM.

Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

  À savoir

le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • pour 2 enfants
  • pour 3 enfants
  • par enfant supplémentaire

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nous vous invitons également à vous présenter en mairie, nous recueillerons vos coordonnées afin de vous adresser un carton d’invitation à la grande journée modénienne des nouveaux arrivants, qui se déroule chaque année au mois de septembre. Vous pourrez ainsi rencontrer les membres du Conseil municipal et les représentants des associations et des commerçants et artisans de la commune.

Enfin, vous pouvez nous suivre sur Facebook et vous abonner à notre newsletter pour être au cœur de l’actualité de votre nouvelle commune.

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Contacts utiles

Raccordement énergies

Lors de votre emménagement ou de la construction de votre maison il faut regarder si votre logement est raccordé au réseau d’électricité et/ou de gaz. Pour ce faire vous devez contacter soit Enedis (https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/) pour le raccordement électrique ou GRDF pour le raccordement de gaz.  A noter que ces démarches peuvent prendre du temps selon disponibilité des gestionnaires de réseau. Une fois faites vous devrez choisir votre fournisseur d’électricité et de gaz, renseignez vous sur prix-gaz.fr sur le marché du gaz en France, ces tarifs et avantages.

ERDF ( électricité réseau de France ) a changé de nom pour Enedis. Le nouveau numéro d’urgence dépannage pour votre région est le 09.72.67.50.37 et le site web http://www.enedis.fr/.

Plus d’infos ?

– Tout ce qu’il faut savoir sur les dernières actualités liées à l’énergie : https://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Comprendre-le-marche-de-l-electricite-et-du-gaz/L-ouverture-du-marche-de-l-electricite-et-du-gaz-naturel-a-la-concurrence

– Liste des fournisseurs d’électricité : https://www.fournisseur-energie.com/liste-fournisseurs-electricite/

– Tout savoir sur le nouveau compteur de gaz : https://www.fournisseur-energie.com/grdf-distributeur/gazpar/

Eligibilité à la fibre

Depuis juillet 2021, la fibre est arrivée à Monnaie.

Pour savoir si votre domicile est éligible à la fibre, veuillez-vous rendre sur le site Val de Loire Fibre et y renseigner votre adresse. Vous bénéficierez d’une information personnalisée pour votre logement.

Gestion des déchets

Pour savoir comment récupérer vos bacs de collecte, vous doter d’un titre d’accès à la déchetterie ou encore vous équiper d’un composteur, nous vous invitons à visiter le site de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées, qui gère la collecte des déchets. Retrouvez les informations ici.

Dans notre commune, les ordures ménagères (bac noir) sont collectées les vendredis et le tri sélectif (bac jaune), les mercredis.