Photo des nouveaux arrivants 2024 sur le perron de la mairie

Démarches pour les nouveaux arrivants

Vous venez d’arriver à Monnaie et nous vous souhaitons la bienvenue. Pour vous permettre de bénéficier pleinement des atouts de votre ville, nous avons créé cette page afin de faciliter votre installation.

Faire votre changement d'adresse

Une simple démarche en ligne, peut vous permettre de déclarer auprès de plusieurs organismes publics votre changement de résidence.

Changement d'adresse
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé

Fiche pratique

Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle accordé au salarié. Le salarié peut en bénéficier s'il répond à plusieurs conditions. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique. Le congé comporte une durée minimale et une durée maximale. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.

Ancienneté dans l'entreprise

Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins 36 mois dans l'entreprise.

L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise.

Toutefois, une convention collective ou accord collectif d'entreprise peut prévoir une durée d'ancienneté différente.

Années de travail

Le salarié doit avoir effectué 6 années d'activité professionnelle.

Délai de carence entre 2 congés

Le salarié doit respecter un délai de carence.

Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des 6 années précédentes :

Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.

Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

L'employeur informe le salarié :

  • Soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié
  • Soit du report de cette date
  • Soit du refus de lui accorder le congé

En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.

L'accord, le report ou le refus de l'employeur sont soumis à conditions. Elles varient en fonction de la taille de l'entreprise :

  • Accord de l'employeur

    L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    Report du départ en congé

    L'employeur peut reporter le départ en congé :

    • Soit, pendant 9 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
    • Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise

    L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    Refus d'accorder le congé

    L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour l'une des 2 raisons suivantes :

    • Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court)
    • L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise

    Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification auprès du conseil de prud'hommes.

    • L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    • L'employeur peut reporter le départ en congé :

      • Soit, pendant 6 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
      • Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise

      L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    • L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).

      Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

      Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification auprès du conseil de prud'hommes.

La durée du congé varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

Toutefois, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des durées différentes.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu.

Indemnisation

Le congé sabbatique n'est pas rémunéré.

Toutefois, il peut l'être en cas de dispositions conventionnelles ou usage.

Report des congés payés

Si son congé sabbatique n'est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses congés payés.

Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.

Les conditions de ce report sont fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5e semaine de congés payés jusqu'au départ en congé sabbatique.

Ces congés payés peuvent être cumulés pendant 6 ans au maximum.

 Exemple

Un salarié, ayant droit à 5 semaines de congés payés par an, décide de reporter pendant 6 ans sa 5e semaine de congés :

Activité professionnelle pendant le congé

Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non.

Cependant, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.

Reprise anticipée

L'employeur n'a pas l'obligation de réemployer le salarié avant la fin de son congé sabbatique.

Toutefois, un retour anticipé dans l'entreprise reste toutefois possible avec l'accord de l'employeur.

Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.

Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.

Le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Questions ? Réponses !

Nous vous invitons également à vous présenter en mairie, nous recueillerons vos coordonnées afin de vous adresser un carton d’invitation à la grande journée modénienne des nouveaux arrivants, qui se déroule chaque année au mois de septembre. Vous pourrez ainsi rencontrer les membres du Conseil municipal et les représentants des associations et des commerçants et artisans de la commune.

Enfin, vous pouvez nous suivre sur Facebook et vous abonner à notre newsletter pour être au cœur de l’actualité de votre nouvelle commune.

Soyez assuré de la volonté de notre municipalité d’être à l’écoute des habitants, pour que Monnaie soit le cadre de votre épanouissement.

Contacts utiles

Raccordement énergies

Lors de votre emménagement ou de la construction de votre maison il faut regarder si votre logement est raccordé au réseau d’électricité et/ou de gaz. Pour ce faire vous devez contacter soit Enedis (https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/) pour le raccordement électrique ou GRDF pour le raccordement de gaz.  A noter que ces démarches peuvent prendre du temps selon disponibilité des gestionnaires de réseau. Une fois faites vous devrez choisir votre fournisseur d’électricité et de gaz, renseignez vous sur prix-gaz.fr sur le marché du gaz en France, ces tarifs et avantages.

ERDF ( électricité réseau de France ) a changé de nom pour Enedis. Le nouveau numéro d’urgence dépannage pour votre région est le 09.72.67.50.37 et le site web http://www.enedis.fr/.

Plus d’infos ?

– Tout ce qu’il faut savoir sur les dernières actualités liées à l’énergie : https://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Comprendre-le-marche-de-l-electricite-et-du-gaz/L-ouverture-du-marche-de-l-electricite-et-du-gaz-naturel-a-la-concurrence

– Liste des fournisseurs d’électricité : https://www.fournisseur-energie.com/liste-fournisseurs-electricite/

– Tout savoir sur le nouveau compteur de gaz : https://www.fournisseur-energie.com/grdf-distributeur/gazpar/

Eligibilité à la fibre

Depuis juillet 2021, la fibre est arrivée à Monnaie.

Pour savoir si votre domicile est éligible à la fibre, veuillez-vous rendre sur le site Val de Loire Fibre et y renseigner votre adresse. Vous bénéficierez d’une information personnalisée pour votre logement.

Gestion des déchets

Pour savoir comment récupérer vos bacs de collecte, vous doter d’un titre d’accès à la déchetterie ou encore vous équiper d’un composteur, nous vous invitons à visiter le site de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées, qui gère la collecte des déchets. Retrouvez les informations ici.

Dans notre commune, les ordures ménagères (bac noir) sont collectées les vendredis et le tri sélectif (bac jaune), les mercredis.