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Question-réponse

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

  • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

  • La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

    • Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

      Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

    • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

      La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

 À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation pôle emploi
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

  • Cas général
  • Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire  

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

  • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

    Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

  • La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

    • Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

      Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

    • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

      Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

      Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

  • Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
  • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.

Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

 À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation pôle emploi
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

  • Cas général
  • Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire  

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nous vous invitons également à vous présenter en mairie, nous recueillerons vos coordonnées afin de vous adresser un carton d’invitation à la grande journée modénienne des nouveaux arrivants, qui se déroule chaque année au mois de septembre. Vous pourrez ainsi rencontrer les membres du Conseil municipal et les représentants des associations et des commerçants et artisans de la commune.

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Contacts utiles

Raccordement énergies

Lors de votre emménagement ou de la construction de votre maison il faut regarder si votre logement est raccordé au réseau d’électricité et/ou de gaz. Pour ce faire vous devez contacter soit Enedis (https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/) pour le raccordement électrique ou GRDF pour le raccordement de gaz.  A noter que ces démarches peuvent prendre du temps selon disponibilité des gestionnaires de réseau. Une fois faites vous devrez choisir votre fournisseur d’électricité et de gaz, renseignez vous sur prix-gaz.fr sur le marché du gaz en France, ces tarifs et avantages.

ERDF ( électricité réseau de France ) a changé de nom pour Enedis. Le nouveau numéro d’urgence dépannage pour votre région est le 09.72.67.50.37 et le site web http://www.enedis.fr/.

Plus d’infos ?

– Tout ce qu’il faut savoir sur les dernières actualités liées à l’énergie : https://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Comprendre-le-marche-de-l-electricite-et-du-gaz/L-ouverture-du-marche-de-l-electricite-et-du-gaz-naturel-a-la-concurrence

– Liste des fournisseurs d’électricité : https://www.fournisseur-energie.com/liste-fournisseurs-electricite/

– Tout savoir sur le nouveau compteur de gaz : https://www.fournisseur-energie.com/grdf-distributeur/gazpar/

Eligibilité à la fibre

Depuis juillet 2021, la fibre est arrivée à Monnaie.

Pour savoir si votre domicile est éligible à la fibre, veuillez-vous rendre sur le site Val de Loire Fibre et y renseigner votre adresse. Vous bénéficierez d’une information personnalisée pour votre logement.

Gestion des déchets

Pour savoir comment récupérer vos bacs de collecte, vous doter d’un titre d’accès à la déchetterie ou encore vous équiper d’un composteur, nous vous invitons à visiter le site de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées, qui gère la collecte des déchets. Retrouvez les informations ici.

Dans notre commune, les ordures ménagères (bac noir) sont collectées les vendredis et le tri sélectif (bac jaune), les mercredis.