Les autorisations d’urbanisme
Toute modification de l’aspect extérieur ou extension d’un bâtiment est soumis au dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Les autorisations d’urbanisme :
La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez, sur notre page, tous les formulaires nécessaires à vos déclarations :
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d’aménager
- Certificat d’urbanisme.
La constitution de votre dossier :
A chaque procédure correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.
Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.
L’instruction :
L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux, à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.
L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.
Aides, conseils et informations :
- Le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement est un service du Département d’Indre-et-Loire dont le rôle est de conseiller les particuliers pour établir leur projet de construction. CAUE TOURAINE – 34, rue de la Préfecture – 37000 – TOURS – 02.47.31.13.40 – caue37@caue37.fr – www.caue37.fr
- www.service-public.fr
- www.sdap-37.culture.gouv.fr
- En mairie : Madame Géraldine CHAUDUN vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : gchaudun@ville-monnaie.fr
Fiscalité :
Consultez la plaquette de la Direction Départementale des Territoire d’Indre-et-Loire.
> Taxe d’aménagement :
Calculez en quelques clics le montant exact de votre taxe d’aménagement, et obtenez une attestation de calcul afin d’englober son montant dans votre plan de financement auprès des organismes bancaires en suivant ce lien : www.taxe-amenagement.fr
La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine…).
> Participation au raccordement pour l’assainissement collectif (PAC) :
Cette participation est due dès la réalisation des travaux de raccordement correspondant à une nouvelle construction, une construction existante dont le raccordement au réseau n’a pas encore été réalisé, une extension de construction existante ou un réaménagement d’immeubles existants générant des eaux usées supplémentaires.
Elle a été instaurée par le Conseil Municipal de Monnaie et est révisée par délibération chaque année. Celle-ci est déterminée en fonction des tarifs communaux en vigueur à la date du dépôt du permis et du nombre de raccordements.
Pour l’année 2022, son montant est fixé à 1225€.
