Logement social

Retrouvez toutes les informations sur le logement à Monnaie : aides, démarches et offres pour les locataires de la commune.

Logement social

Pour simplifier vos démarches, un formulaire unique de demande de logement social a été mis en place, même si celle-ci concerne plusieurs communes du département.

La demande peut se faire indifféremment en mairie, auprès d’un organisme HLM ou en ligne : www.demandedelogement37.fr

Joignez simplement la copie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour. Les pièces complémentaires seront demandées lors de l’instruction de votre dossier.

Pour plus d’informations, consulter le site de Val Touraine Habitat.

Nous vous invitons également à prendre contact avec la Mission Locale de Touraine et l’Association Jeunesse & Habitat, qui pourront vous conseiller et vous aider dans votre recherche.

La Ville de Monnaie est réservataire de 41 logements collectifs et individuels sur les 180 que compte notre commune, elle possède également cinq appartements sociaux conventionnés, situés 28, rue Nationale, au Pré de l’Aumônier et un logement d’urgence mis à disposition dans des conditions exceptionnelles (incendie, dégâts des eaux…).

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie	Situation
1re catégorie	Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)
2e catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3e catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
  
  À savoir
  
  la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.
  
  À savoir
  
  la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.