Services municipaux
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le CCAS accompagne les habitants dans leurs démarches sociales : aides financières, logement, maintien à domicile, soutien aux personnes isolées…
Logement social
Retrouvez toutes les informations sur le logement à Monnaie : aides, démarches et offres pour les locataires de la commune.
Logement social
Pour simplifier vos démarches, un formulaire unique de demande de logement social a été mis en place, même si celle-ci concerne plusieurs communes du département.
La demande peut se faire indifféremment en mairie, auprès d’un organisme HLM ou en ligne : www.demandedelogement37.fr
Joignez simplement la copie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour. Les pièces complémentaires seront demandées lors de l’instruction de votre dossier.
Pour plus d’informations, consulter le site de Val Touraine Habitat.
Nous vous invitons également à prendre contact avec la Mission Locale de Touraine et l’Association Jeunesse & Habitat, qui pourront vous conseiller et vous aider dans votre recherche.
La Ville de Monnaie est réservataire de 41 logements collectifs et individuels sur les 180 que compte notre commune, elle possède également cinq appartements sociaux conventionnés, situés 28, rue Nationale, au Pré de l’Aumônier et un logement d’urgence mis à disposition dans des conditions exceptionnelles (incendie, dégâts des eaux…).
Question-réponse
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession.
En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au juge.
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Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
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Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.
La transformation en capital n'est pas possible.
Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Où s’adresser ?
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.
À noter
le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
Questions ? Réponses !