crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Question-réponse

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
  • Vous résidez habituellement en France
  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Où ?

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

Où ?

Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Dans quel délai ?

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai d'1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

 Attention :

si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
  • Vous entendre
  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

  • Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

    Coût

    Vous devez payer :

    • Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50, € non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre
    • Le droit de timbre de 25 €

  • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

    Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de construire
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Question-réponse

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
  • Vous résidez habituellement en France
  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Où ?

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

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Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

Où ?

Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Dans quel délai ?

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai d'1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

 Attention :

si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
  • Vous entendre
  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

  • Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

    Coût

    Vous devez payer :

    • Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50, € non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre
    • Le droit de timbre de 25 €

  • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

    Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

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Pour en savoir plus

Permis de démolir
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Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
  • Vous résidez habituellement en France
  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

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Où ?

  • Cas général
  • À Paris

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Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

Où ?

Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii.

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Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Dans quel délai ?

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai d'1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

 Attention :

si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
  • Vous entendre
  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

  • Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

    Coût

    Vous devez payer :

    • Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50, € non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre
    • Le droit de timbre de 25 €

  • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

    Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Question-réponse

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
  • Vous résidez habituellement en France
  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Où ?

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

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Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

Où ?

Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Dans quel délai ?

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai d'1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

 Attention :

si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
  • Vous entendre
  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

  • Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

    Coût

    Vous devez payer :

    • Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50, € non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre
    • Le droit de timbre de 25 €

  • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

    Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Question-réponse

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
  • Vous résidez habituellement en France
  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Où ?

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

Où ?

Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Dans quel délai ?

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai d'1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

 Attention :

si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
  • Vous entendre
  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

  • Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

    Coût

    Vous devez payer :

    • Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50, € non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre
    • Le droit de timbre de 25 €

  • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

    Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

Documents Utiles

Démarches d’urbanisme