crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux
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Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Permis de construire
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Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Permis de démolir
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Certificat d'urbanisme
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

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