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Démarches d’urbanisme
Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.
Les autorisations d'urbanisme
La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.
Déclaration préalable de travaux
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Question-réponse
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit en ligne, soit dans un bureau de tabac.
Dans les départements d'outre-mer, il est toujours possible de payer par timbre papier.
Vous devez acheter un timbre fiscal pour valider votre VLS-TS.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
La personne qui demande la validation d'une attestation d'accueil doit acheter un timbre fiscal.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1
- d'une carte de séjour,
- ou d'une carte de résident.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1
- Sur internet
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Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-9
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En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit en ligne, soit dans un bureau de tabac.
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Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
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Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
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En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
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- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
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Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
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Demander le remboursement d'un timbre fiscal
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Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1
- d'une carte de séjour,
- ou d'une carte de résident.
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En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
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- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Attention :
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En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
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Attention :
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En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Attention :
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En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
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- d'une carte de séjour,
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- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
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En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
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Ministère chargé des finances
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Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
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Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1
- Sur internet
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Formulaire
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Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
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En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
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Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
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Ministère chargé des finances
Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
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Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
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En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
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Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit en ligne, soit dans un bureau de tabac.
Dans les départements d'outre-mer, il est toujours possible de payer par timbre papier.
Vous devez acheter un timbre fiscal pour valider votre VLS-TS.
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- Visa
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En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
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Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
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- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
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Attention :
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Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Question-réponse
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit en ligne, soit dans un bureau de tabac.
Dans les départements d'outre-mer, il est toujours possible de payer par timbre papier.
Vous devez acheter un timbre fiscal pour valider votre VLS-TS.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
La personne qui demande la validation d'une attestation d'accueil doit acheter un timbre fiscal.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1
- d'une carte de séjour,
- ou d'une carte de résident.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-9
Dispositions fiscales relatives aux titres de séjour
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
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Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)
Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.
La constitution de votre dossier
A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.
Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.
L'instruction de votre dossier
L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux, à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.
L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.
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- Le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement est un service du Département d’Indre-et-Loire dont le rôle est de conseiller les particuliers pour établir leur projet de construction. CAUE TOURAINE – 34, rue de la Préfecture – 37000 – TOURS – 02.47.31.13.40 – caue37@caue37.fr – www.caue37.fr
- www.service-public.fr
- Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) – Indre-et-Loire
En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé
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