crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux
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Question-réponse

Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de ressources suivants, selon votre situation.

    • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
    • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
    • 3 derniers bulletin de salaire
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Justificatifs d'inscription à Pôle emploi
    • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
    • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
    • Dernier bulletin de rémunération
    • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
    • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
    • Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière
    • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Inscription à l'ordre professionnel
    • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
    • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
    • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)
      • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
      • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

    • Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

      • Copie recto-verso de leur titre de séjour
      • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
      • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

    • Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

    • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Titre de pension
    • Dernier bordereau de versement de la pension
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
    • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
    • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
    • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

Les documents à fournir sont des photocopies.

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?

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Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de ressources suivants, selon votre situation.

    • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
    • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
    • 3 derniers bulletin de salaire
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Justificatifs d'inscription à Pôle emploi
    • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
    • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
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    • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
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      • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
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    • Titre de pension
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    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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    • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
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      • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
      • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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    • Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

      • Copie recto-verso de leur titre de séjour
      • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
      • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

    • Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

    • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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    • Titre de pension
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    • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
    • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
    • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
    • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

Les documents à fournir sont des photocopies.

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    • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
    • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
    • 3 derniers bulletin de salaire
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Justificatifs d'inscription à Pôle emploi
    • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
    • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
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    • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
    • Dernier bulletin de rémunération
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    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
    • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
    • Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière
    • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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    • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)
      • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
      • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

    • Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

      • Copie recto-verso de leur titre de séjour
      • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
      • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

    • Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

    • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Titre de pension
    • Dernier bordereau de versement de la pension
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    • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
    • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
    • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
    • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
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    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Titre de pension
    • Dernier bordereau de versement de la pension
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
    • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
    • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
    • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
    • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

Les documents à fournir sont des photocopies.

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

Documents Utiles

Démarches d’urbanisme