Personne mettant l'enveloppe dans l'urne pour les élections

Démarches élections

Pour participer aux élections, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales de la commune. L’inscription peut se faire en mairie ou en ligne sur service-public.fr, selon votre situation.
Cette page vous guide pour vous inscrire, vérifier votre situation électorale ou effectuer un changement d’adresse.

S’inscrire sur les listes électorales : ce qu’il faut savoir

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter. Elle peut se faire :

  • en ligne sur service-public.fr,

  • ou en mairie, en remplissant un formulaire d’inscription et en fournissant une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Les jeunes ayant effectué leur recensement citoyen à 16 ans sont inscrits automatiquement à leur majorité. Toutefois, il est conseillé de vérifier son inscription via le site de l’INSEE ou en mairie.

Vous avez déménagé ?

Un changement d’adresse, même au sein de la commune, peut modifier votre bureau de vote. Pensez à signaler votre nouvelle adresse en mairie ou via service-public.fr pour mettre à jour votre situation électorale.

Délais à respecter

Pour pouvoir voter lors d’une élection, vous devez être inscrit au plus tard le 6ᵉ vendredi précédant le scrutin (sauf situation particulière).
En dehors de cette période, vous pouvez vous inscrire ou mettre à jour votre adresse à tout moment de l’année.

Toutes vos démarches liées aux élections

Vous souhaitez voter aux prochaines élections ? Gagnez du temps grâce au service en ligne sécurisé de service-public.fr : inscription, changement d’adresse, vérification…

Inscription sur les listes électorales
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?

Question-réponse

L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, lorsque les relations de travail évoluent, il est possible de modifier le contrat de travail du salarié du particulier employeur. Un avenant écrit au contrat devra alors être rédigé.

Les règles différent selon l'importance de la modification du contrat. D'une manière générale, pour déterminer si la modification de contrat est importante, il faut s'interroger sur les répercussions que cette modification pourrait avoir sur le salarié.

  À savoir

le contrat oral du salarié déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit.

L'accord du salarié est requis lorsque la modification de contrat est importante. C'est le cas lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail :

  • La rémunération, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
  • Le lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.
  • La durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié doit être recueilli.

  • Horaires de travail prévus au contrat
  • Horaires de travail non prévus au contrat

L'employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié. Un avenant écrit au contrat est proposé au salarié.

Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarie.

Elle entraîne la modification du contrat de travail. Un avenant écrit au contrat est proposé par l'employeur. Il est signé l'employeur et le salarié.

Oui, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Le refus du salarié ne peut pas être un motif du licenciement. L'employeur a alors 2 choix : l'annulation de la proposition de modification ou le licenciement.

  • Annulation de la proposition
  • Licenciement

L'employeur annule sa proposition. Le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales.

L'employeur engage la procédure de licenciement, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.

Vérifier son inscription et son bureau de vote
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Question-réponse

L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, lorsque les relations de travail évoluent, il est possible de modifier le contrat de travail du salarié du particulier employeur. Un avenant écrit au contrat devra alors être rédigé.

Les règles différent selon l'importance de la modification du contrat. D'une manière générale, pour déterminer si la modification de contrat est importante, il faut s'interroger sur les répercussions que cette modification pourrait avoir sur le salarié.

  À savoir

le contrat oral du salarié déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit.

L'accord du salarié est requis lorsque la modification de contrat est importante. C'est le cas lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail :

  • La rémunération, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
  • Le lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.
  • La durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié doit être recueilli.

  • Horaires de travail prévus au contrat
  • Horaires de travail non prévus au contrat

L'employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié. Un avenant écrit au contrat est proposé au salarié.

Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarie.

Elle entraîne la modification du contrat de travail. Un avenant écrit au contrat est proposé par l'employeur. Il est signé l'employeur et le salarié.

Oui, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Le refus du salarié ne peut pas être un motif du licenciement. L'employeur a alors 2 choix : l'annulation de la proposition de modification ou le licenciement.

  • Annulation de la proposition
  • Licenciement

L'employeur annule sa proposition. Le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales.

L'employeur engage la procédure de licenciement, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.

Faire un changement d'adresse
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Question-réponse

L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, lorsque les relations de travail évoluent, il est possible de modifier le contrat de travail du salarié du particulier employeur. Un avenant écrit au contrat devra alors être rédigé.

Les règles différent selon l'importance de la modification du contrat. D'une manière générale, pour déterminer si la modification de contrat est importante, il faut s'interroger sur les répercussions que cette modification pourrait avoir sur le salarié.

  À savoir

le contrat oral du salarié déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit.

L'accord du salarié est requis lorsque la modification de contrat est importante. C'est le cas lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail :

  • La rémunération, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
  • Le lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.
  • La durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié doit être recueilli.

  • Horaires de travail prévus au contrat
  • Horaires de travail non prévus au contrat

L'employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié. Un avenant écrit au contrat est proposé au salarié.

Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarie.

Elle entraîne la modification du contrat de travail. Un avenant écrit au contrat est proposé par l'employeur. Il est signé l'employeur et le salarié.

Oui, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Le refus du salarié ne peut pas être un motif du licenciement. L'employeur a alors 2 choix : l'annulation de la proposition de modification ou le licenciement.

  • Annulation de la proposition
  • Licenciement

L'employeur annule sa proposition. Le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales.

L'employeur engage la procédure de licenciement, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.

Faire une procuration
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Question-réponse

L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, lorsque les relations de travail évoluent, il est possible de modifier le contrat de travail du salarié du particulier employeur. Un avenant écrit au contrat devra alors être rédigé.

Les règles différent selon l'importance de la modification du contrat. D'une manière générale, pour déterminer si la modification de contrat est importante, il faut s'interroger sur les répercussions que cette modification pourrait avoir sur le salarié.

  À savoir

le contrat oral du salarié déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit.

L'accord du salarié est requis lorsque la modification de contrat est importante. C'est le cas lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail :

  • La rémunération, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
  • Le lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.
  • La durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié doit être recueilli.

  • Horaires de travail prévus au contrat
  • Horaires de travail non prévus au contrat

L'employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié. Un avenant écrit au contrat est proposé au salarié.

Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarie.

Elle entraîne la modification du contrat de travail. Un avenant écrit au contrat est proposé par l'employeur. Il est signé l'employeur et le salarié.

Oui, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Le refus du salarié ne peut pas être un motif du licenciement. L'employeur a alors 2 choix : l'annulation de la proposition de modification ou le licenciement.

  • Annulation de la proposition
  • Licenciement

L'employeur annule sa proposition. Le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales.

L'employeur engage la procédure de licenciement, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.